| Titre : | Hof van Beroep Gent (5e Kamer), 23 maart 2021 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 6, 8 oktober 2022) |
| Article en page(s) : | p. 227-230 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Absentéisme ; Impôt successoral ; Impôts et taxes ; Rechtspraak ; Succession (droit) |
| Résumé : |
"Les dettes existant au jour du décès ne peuvent être considérées que comme des dettes qui forment une charge certaine et définitive de la succession. Pour apprécier si une dette est supportée ou non par le défunt, il faut en principe s'en tenir aux règles du droit civil.
Le prélèvement de régularisation est un prélèvement sui generis autonome et ne peut être assimilé à l'impôt de régularisation sous-jacent. La dette n'est définitivement établie qu'au moment du paiement du prélèvement de régularisation. Le paiement de la redevance est volontaire. Dans ce cas, la dette ne naît qu'au jour du paiement du prélèvement. Les dettes à payer que les héritiers du testateur sont tenus de payer de leur fait ne sont pas déductibles car elles ne grèvent pas la succession. Il y a défaut lorsque des biens imposables n'ont pas été déclarés du tout ou pour une proportion moindre dans une déclaration qui n'est plus susceptible d'amélioration." (Extrait de RW 2022-2023/6) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/6 | Non empruntable | Exclu du prêt |
