Titre : | Hof van Beroep Gent (5e Kamer), 23 juni 2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 6, 8 oktober 2022) |
Article en page(s) : | p. 230-234 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Administration ; Dette ; Droit familial & successoral ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak ; Succession (droit) |
Résumé : |
"Le poste administratif 16053 est de nature obligatoire. La (seule) interprétation d'un texte normatif préconisée dans la position 16053 a été formulée de manière générale et est également rendue impérative. L'interprétation préconisée dans la position 16053 n'était pas contenue dans le (alors) règlement. Un poste administratif ne peut modifier ou ajouter des conditions à la loi. Même indépendamment de l'application rétroactive de la position susmentionnée, la position 16053 ne peut pas être appliquée en raison de son conflit avec la réglementation (alors).
Sous réserve d'une preuve suffisante de l'existence de la dette au moment du décès, la dette de surdistribution existait de la part du testateur au jour du décès. Après tout, le jour de son décès, le testateur était définitivement et définitivement obligé de payer cette dette. Le fait qu'à la suite du décès cette dette soit passée à l'héritier, qui a également la qualité de créancier, n'y change rien. Après tout, cette circonstance ne cause pas la disparition de la dette au moment du décès, mais elle cause un mélange après le décès. Le mélange des dettes n'annule pas la dette, mais constitue simplement un obstacle matériel à son exécution. Lors de la détermination de la réserve successorale et lors de la détermination des droits de succession, il faut tenir compte de la dette « détruite » suite au mélange des dettes." (Extrait de RW 2022-2023/6) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/6 | Non empruntable | Exclu du prêt |