Titre : | Rechtbank van Eerste Aanleg West-Vlaanderen Afdeling Kortrijk (2e Kamer), 5 mei 2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 6, 8 oktober 2022) |
Article en page(s) : | p. 235-238 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Accident (droit) ; Accident de train ; Assurances ; Contrat d'assurance ; Exclusion ; Rechtspraak ; Responsabilité civile |
Résumé : |
"L'erreur intentionnelle au sens de l'art. 62, premier alinéa et art. 240 La loi sur les assurances présuppose la volonté de causer un dommage résultant de la création d'un risque couvert par le contrat d'assurance. Il n'est pas nécessaire que l'assuré ait eu l'intention de causer le dommage au moment où il s'est produit.
Lorsqu'une personne heurte un train qui passe avec l'intention de se suicider ou au moins de s'infliger des blessures corporelles graves, elle n'a pas l'intention de causer des dommages spécifiques au train ou de causer des retards de train." (Extrait de RW 2022-2023/6) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/6 | Non empruntable | Exclu du prêt |