Résumé :
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"La semaine dernière, l'Administration publiait sur Fisconetplus une circulaire relative aux nouvelles règles applicables à l'établissement des fiches 281.50 (commissions, honoraires, etc.) et plus particulièrement aux cas dans lesquels ces fiches ne doivent plus être établies (circ. 2022/C/96 du 26 septembre 2022). Sur le fond, la circulaire ne contient aucune nouveauté. Mais, tout comme le texte légal, elle soulève la question de savoir si des fiches 281.50 ne doivent être établies que pour des 'prestations de services' ou si l'obligation d'établir des fiches s'applique également aux 'livraisons de biens'." (Extrait du Fiscologue, 1761, 07.10.2022, p.1)
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