Titre : | Les sommes détournées peuvent être des rémunérations de dirigeant d'entreprise (2022) |
Auteurs : | Stefaan Van Crombrugge, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1761, 07.10.2022) |
Article en page(s) : | p. 3-5 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Détournement de fonds ; Dirigeant d'entreprise ; Fiscalité ; Rémunération du travail |
Résumé : | "Il y a une quinzaine de jours, la Cour de cassation a décidé que les sommes qu'un dirigeant détourne au préjudice de sa société, sont imposables comme 'rémunérations de dirigeant d'entreprise' (Cass., 23 septembre 2022; F.20.0118.N, www.juportal.be)." (Extrait du Fiscologue, 1761, 07.10.2022, p.3) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1761 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |