Résumé :
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"Le patrimoine du de cujus doit être mentionné dans la déclaration de succession. S'il était marié sous le régime de la communauté, une analyse du statut matrimonial doit être faite au préalable. Le code civil détermine quels biens sont 'propres' et quels biens sont 'communs', ventilation qui doit être suivie dans la déclaration de succession, sachant que les fonds propres du conjoint survivant ne font pas partie de la succession, sauf en cas de confusion avec les fonds communs. La Cour de cassation a précisé récemment quand il y avait confusion (Cass., 17 mars 2022, C.21.0373.N). Le fisc flamand ('VLABEL') a dès lors adapté son point de vue (Position n° 15034 du 20 juin 2022, publiée le 15 juillet 2022). A noter que le raisonnement vaut également pour les droits de succession dus à Bruxelles et en Région wallonne." (Extrait du Fiscologue, 1761, 07.10.2022, p.6)
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