Titre : | Zones d'aide prolongées et Pr.Prof. en partie libéré lors de calamités naturelles (2022) |
Auteurs : | Jan Van Dyck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1761, 07.10.2022) |
Article en page(s) : | p. 9-10 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Catastrophe naturelle ; Précompte professionnel ; Précompte professionnel libératoire ; Zones d'aide (fiscalité) |
Résumé : | "La semaine dernière, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui, d'une part, prévoit une possible prolongation du régime des 'zones d'aide' et, d'autre part, vise à instaurer une nouvelle dispense de versement d'une partie du précompte professionnel pour les employeurs touchés par une 'calamité naturelle' (comme les inondations de l'été dernier). L'avant-projet a été transmis pour avis au Conseil d'Etat." (Extrait du Fiscologue, 1761, 07.10.2022, p.9) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1761 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |