Titre : | Doctrine : Généralisation, en matière administrative, de l'obligation d'informer les citoyens des voies de recours disponibles ainsi que des conditions dans lesquelles ils peuvent les exercer (2022) |
Auteurs : | Étienne Leroy, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2022/II, 2022) |
Article en page(s) : | p. 537-545 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Administration judiciaire ; Citoyen ; Doctrine juridique ; Droit à l'information ; Obligation d'information (droit) ; Voies de recours |
Résumé : |
"Tirant les leçons de l'inconstitutionnalité constatée par la Cour constitutionnelle en son arrêt no 107/2020 du 16 juillet 2020, le législateur a, par la loi du 1er avril 2022 modifiant l'article 19 des lois sur le Conseil d'État coordonnées le 12 janvier 1973 (entrée en vigueur le 8 mai 2022), veillé à mieux répondre aux attentes des citoyens liées à l'information sur les possibilités de recours.
Désormais, la notification d'une décision rendue en dernier ressort par une juridiction administrative, à l'instar de celle d'un acte administratif à portée individuelle, doit mentionner l'existence du recours disponible, ainsi que les formes et le délai à respecter, faute de quoi le délai de prescription du recours en cassation est prolongé d'une durée de quatre mois. Cette obligation d'information, qui participe au devoir de « publicité active » imposant aux autorités administratives de communiquer d'initiative certains renseignements aux administrés, est inhérente au droit d'accès au juge, l'une des garanties fondamentales de la notion de procès équitable. Si le précepte est bien établi, son mode d'emploi l'est beaucoup moins. En effet, outre que son contenu reste à préciser, sa mise en oeuvre efficiente est substantiellement et concrètement conditionnée par la clarté, l'intelligibilité et la prévisibilité des normes légales et jurisprudentielles qui organisent et réglementent les voies et modalités de recours. À ce niveau aussi, l'aspiration à une « simplification administrative » est grande, tant l'écheveau des réglementations administratives laisse le sentiment d'une certaine opacité que l'autorité elle-même peine à maîtriser." (Extrait du JT n°6911) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 2022/II | Non empruntable | Exclu du prêt |