Titre : | Cass. (1re ch.), 23 juin 2022 : Procédure civile (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2022/II, 2022) |
Article en page(s) : | p. 553-554 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Etat belge ; Fiscalité ; Juge (profession) ; Jurisprudence (général) ; Nullité (droit) ; Procédure civile ; Régularisation ; Requête civile |
Résumé : |
"Nonobstant le prescrit de l'article 861, alinéa 1er, du Code judiciaire, le juge doit soulever d'office l'irrégularité qui entache la signification d'un acte de procédure (comme une citation ou un pourvoi en cassation) lorsque cette irrégularité semble être la raison pour laquelle la partie défenderesse n'a pas été atteinte et qu'elle peut expliquer sa non-comparution ou son absence.
En vertu de l'article 861, alinéa 2, du Code judiciaire, ce même juge doit ordonner les mesures requises afin de régulariser la nullité, notamment l'obligation de procéder à une nouvelle signification de la requête en cassation aux frais des demandeurs en cassation." (Extrait du JT n°6911) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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