Titre : | Cass., 23 avril 2021 : Procédure civile (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2022/II, 2022) |
Article en page(s) : | p. 556 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Code judiciaire ; Juge (profession) ; Jurisprudence (général) ; Ordonnance de mise en état (droit) ; Plaidoyer ; Procédure civile ; Procédure contradictoire |
Résumé : | "Lorsque l'ordonnance de mise en état et de fixation (article 747 C. jud.) a été régulièrement notifiée aux parties, la procédure est contradictoire et le juge peut, en l'absence d'objection, présumer que les conclusions régulièrement remises au greffe ont également été régulièrement envoyées entre parties. Le fait qu'une partie n'ait pas conclu et n'ait pas comparu à la date notifiée par ordonnance, est sans incidence sur ce qui précède." (Extrait du JT n°6911) |
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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