Titre : | Cour d'appel Liège (10e chambre A), 07/07/2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°32, 7 octobre 2022) |
Article en page(s) : | P.1400-1402 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit de la famille ; Etat civil ; Jurisprudence (général) ; Prénom ; Rectification (droit) |
Résumé : |
L'officier de l'état civil est tenu de refuser d'acter un choix de prénom qui prête à confusion ou nuit à l'enfant ou à des tiers. À cet effet, il tient compte de la liberté de choix des parents et de l'intérêt de l'enfant, eu égard à l'évolution des goûts et au souci de certains parents de donner un prénom original, voire unique.
L'attribution d'un prénom n'est pas subordonnée à son existence préalable, de sorte que l'invention d'un prénom, à partir de plusieurs prénoms existants, ne peut être un argument faisant obstacle à l'attribution du prénom à l'enfant. (Extrait de JLMB, 32/2022, p.1400) |
Note de contenu : |
Etat civil - Rectification - Prénom - Risque de confusion - Nuisance à l'enfant ou à des tiers - Prénom original, inventé à partir de plusieurs prénoms existants . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB32/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |