Titre : | Cour constitutionnelle, 14/07/2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°32, 7 octobre 2022) |
Article en page(s) : | p.1403-1406 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Droit de la famille ; Filiation ; Inceste ; Jurisprudence (général) |
Résumé : | L'article 321 de l'ancien Code civil viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec les articles 3, paragraphe 1er et 7, paragraphe 1er, de la Convention relative aux droits de l'enfant, en ce qu'il empêche le juge saisi d'une demande d'annulation de la reconnaissance de paternité de rejeter cette demande s'il constate que le maintien de la double filiation d'un enfant né d'une relation faisant apparaître un empêchement à mariage dont le Roi ne peut dispenser, correspond à l'intérêt supérieur de l'enfant. (Extrait de JLMB, 32/2022, p.1403) |
Note de contenu : |
Filiation - Reconnaissance - Inceste - Prohibition - Égalité - Violation |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB32/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |