| Titre : | Notes d'observations: Nouveau recul des effets de l'interdit de l'inceste en droit de la filiation (2022) |
| Auteurs : | Didier Pire, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°32, 7 octobre 2022) |
| Article en page(s) : | p.1407 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Filiation ; Inceste ; Notes de jurisprudence |
| Résumé : | Un homme et une femme qui ont la même mère (et sont en conséquence demi-frère et demi-soeur) sont les parents de plusieurs enfants, dont l'un né en 2010 et reconnu par son père en 2016. C'est lors des démarches qu'ils accomplissent en vue de se marier, en 2021, que le problème apparaît : l'article 321 de l'ancien Code civil interdit la reconnaissance d'un enfant lorsque la reconnaissance ferait apparaître entre la mère et le candidat à la reconnaissance un empêchement à mariage dont le tribunal de la famille ne peut dispenser (articles 161 et suivants de l'ancien Code civil). Du coup, le ministère public demande au tribunal de première instance du Hainaut, division de Mons, l'annulation de la reconnaissance de paternité et l'interdiction que l'enfant porte le nom de son père. (extrait de JLMB, 32/2022, p.1407) |
| Note de contenu : |
Filiation - Reconnaissance - Inceste - Prohibition - Égalité - Violation . |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB32/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
