Titre : | Cour constitutionnelle, 01/04/2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°32, 7 octobre 2022) |
Article en page(s) : | P.1408-1410 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Adoption ; Droit de la famille ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
La différence d'âge minimale de dix ans entre l'adoptant et l'adopté constitue un critère de distinction objectif, non dénué de justification raisonnable compte tenu du pouvoir d'appréciation du législateur en matière d'adoption.
Le législateur a pu juger nécessaire d'instaurer une différence d'âge minimale de dix ans lorsque l'adoptant est le conjoint, le cohabitant ou l'ancien partenaire du parent de l'adopté, dès lors que le lien ainsi établi avec le parent de l'enfant garantit la place de chaque génération au sein de la famille, établissant ainsi un parallélisme entre la filiation biologique et la filiation adoptive. (Extrait de JLMB, 32/2022, p.1408) |
Note de contenu : |
Adoption - Condition - Différence d'âge - Pas de discrimination .
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB32/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |