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Titre :	Notes d'observations: Pas de demi-mesure pour les demi-frères et sœurs (2022)
Auteurs :	Didier Pire, Auteur
Type de document :	Article : texte imprimé
Dans :	Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°32, 7 octobre 2022)
Article en page(s) :	p.1433-1435
Langues:	Français
Sujets :	IESN Cour constitutionnelle ; Droits de l'enfant ; Notes de jurisprudence ; Tribunal de la famille et de la jeunesse
Résumé :	1. La Cour constitutionnelle a été saisie d'une question préjudicielle relative à l'application de l'article 1004/1, paragraphe 1er, du Code judiciaire relatif au droit d'audition de l'enfant. La cour d'appel de Gand l'interrogeait quant à la constitutionnalité de cette disposition dont la rédaction empêcherait les juridictions d'entendre des enfants en ce qui concerne le régime d'hébergement de leur demi-soeur. La Cour constate que le juge a quo interprète l'article 1004/1 du Code judiciaire en ce sens que le droit d'être entendu dans une procédure judiciaire s'appliquerait uniquement à l'enfant mineur visé par cette procédure, ce qui exclurait son audition dans le cadre d'une procédure qui concerne ses demi-soeurs ou ses demi-frères. (Extrait de JLMB, 32/2022, p.1433)
Note de contenu :	Droits de l'enfant - Tribunal de la famille - Audition de l'enfant - Procédure concernant le demi-frère ou la demi-soeur de l'enfant .

Localisation	Section	Support	Cote de rangement	Statut	Disponibilité
Bibliothèque IESN	_Périodiques	Périodique	JLMB32/2022	Non empruntable	Exclu du prêt