Titre : | Notes d'observations: Pas de demi-mesure pour les demi-frères et sœurs (2022) |
Auteurs : | Didier Pire, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°32, 7 octobre 2022) |
Article en page(s) : | p.1433-1435 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Droits de l'enfant ; Notes de jurisprudence ; Tribunal de la famille et de la jeunesse |
Résumé : |
1. La Cour constitutionnelle a été saisie d'une question préjudicielle relative à l'application de l'article 1004/1, paragraphe 1er, du Code judiciaire relatif au droit d'audition de l'enfant. La cour d'appel de Gand l'interrogeait quant à la constitutionnalité de cette disposition dont la rédaction empêcherait les juridictions d'entendre des enfants en ce qui concerne le régime d'hébergement de leur demi-soeur.
La Cour constate que le juge a quo interprète l'article 1004/1 du Code judiciaire en ce sens que le droit d'être entendu dans une procédure judiciaire s'appliquerait uniquement à l'enfant mineur visé par cette procédure, ce qui exclurait son audition dans le cadre d'une procédure qui concerne ses demi-soeurs ou ses demi-frères. (Extrait de JLMB, 32/2022, p.1433) |
Note de contenu : |
Droits de l'enfant - Tribunal de la famille - Audition de l'enfant - Procédure concernant le demi-frère ou la demi-soeur de l'enfant . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB32/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |