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Titre :
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Tribunal de première instance Luxembourg (div. Arlon), 14e ch., 30/12/2020 (2022)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2022, 2022)
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Article en page(s) :
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p.15881/1-4
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Décès
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Indemnisation forfaitaire
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Jurisprudence (général)
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Préjudice économique
;
Préjudice ménager
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Résumé :
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Dès lors que la victime ne produit pas les pièces justificatives des revenus du défunt, du conjoint survivant et du ménage et ne produit pas non plus la composition de ménage, le tribunal ne peut évaluer les préjudices économiques et ménagers à un montant forfaitaire susceptible d'être capitalisé de telle sorte que seule une évaluation globale forfaitaire est possible. (Extrait de RGAR, 5/2022, p.15881/1)
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Note de contenu :
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DÉCÈS - PRÉJUDICES ÉCONOMIQUE ET MÉNAGER PAR RÉPERCUSSION - ABSENCE DE PIÈCES JUSTIFICATIVES - ÉCARTEMENT DE LA CAPITALISATION CAR ÉVALUATION DU DOMMAGE IMPOSSIBLE - INDEMNISATION FORFAITAIRE (75.000 EUR ET 25.000 EUR)..
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