| Titre : | Tribunal de police Hainaut (div. Mons), 2e ch., 01/06/2021 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2022, 2022) |
| Article en page(s) : | P.15882/1-3 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Capitalisation ; Dommage aux personnes ; Incapacités (droit) ; Jurisprudence (général) ; Lésion - Blessure (droit) |
| Résumé : |
1. - Il est établi que la victime subira de manière périodique et constante les répercussions des séquelles de l'accident durant toute la période future de telle sorte que la méthode de capitalisation doit être retenue, s'agissant de la manière la plus précise et la plus adéquate d'évaluer le préjudice résultant de l'incapacité personnelle. Outre le fait que le phénomène de l'accoutumance doit être écarté, le seul fait de la consolidation ne modifie pas la nature du préjudice. Aucune diminution de la base journalière ne doit être opérée. Elle est maintenue à 28 EUR. Le taux de capitalisation est fixé à 0,5 %, car il y a lieu de tenir compte d'un placement non spéculatif sans faire de distinction selon la nature du préjudice.
2. - Eu égard aux incertitudes quant à l'évolution du ménage de la victime, le recours à une capitalisation pour le préjudice ménager est inadéquat, car trop théorique et abstrait. De la même manière, vu les incertitudes pour déterminer une base de calcul suffisamment indiscutable pour l'évaluation du préjudice économique, l'évaluation se fera en équité. (Extrait de RGAR, 5/2022, p.15882/1) |
| Note de contenu : | DOMMAGE AUX PERSONNES - BLESSURES - INCAPACITÉ PERSONNELLE PERMANENTE - CAPITALISATION - BASE JOURNALIÈRE : 28 EUR - REJET DU PHÉNOMÈNE D'ACCOUTUMANCE - PAS DE CHANGEMENT DE NATURE DU PRÉJUDICE POST-CONSOLIDATION - INTÉRÊT TECHNIQUE : 0,5 % - INCAPACITÉS MÉNAGÈRE ET ÉCONOMIQUE - FORFAIT. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
