| Titre : | Cass., 16/11/2021 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2022/2, 2022) |
| Article en page(s) : | P.615-618 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Arme (en général) ; Infraction (droit) ; Rechtspraak ; Voies de recours |
| Résumé : |
La notion d'armes au sens de l'article 271 du code pénal comprend tous les appareils, instruments, outils ou autres objets tranchants, poignardants ou contusionnants qui ont été utilisés pour tuer, blesser ou frapper, même s'ils n'ont pas été utilisés et ce conformément aux description de l'article 135 du Code pénal. Il s'agit d'une définition très large qui s'applique également aux équipements qui ne relèvent pas de la loi sur les armes. Une voiture avec laquelle le conducteur roule en direction de policiers qui ont donné un stop peut en effet constituer une arme au sens des articles 135 et 271 du code pénal.
Le grief tiré de la méconnaissance de la valeur probante d'un document consiste à désigner un document auquel se réfère expressément la décision attaquée et à attribuer à ce document une référence qui n'y figure pas ou à déclarer que ce document contient un ne contient pas un déclaration qui y figure, ou en d'autres termes, de donner une interprétation de l'écriture incompatible avec son libellé et donc de faire mentir l'écriture. La dénégation de la valeur probante d'un dossier photo, hormis le texte accompagnant les photos, le cas échéant, n'est pas possible, les photos n'étant pas des écrits. (Extrait de RABG, 9/2022, p.615) |
| Note de contenu : | Infractions et leurs peines - Atteintes à l'ordre public commises par des personnes privées - Récalcitrance - Armes - Notion - Véhicule à moteur - Voies de recours - Pourvoi en cassation en matière pénale - Moyens de cassation en matière pénale - Méconnaissance de la valeur probante des documents - Notion de acte - La photo n'est pas un acte |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2022/2 | Non empruntable | Exclu du prêt |
