Titre : | Cass., 07/12/2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2022/2, 2022) |
Article en page(s) : | P.621-624 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Drogue ; Infraction (droit) ; Loi spéciale ; Rechtspraak |
Résumé : |
Il ressort du libellé, de la finalité et de la genèse de l'article 2bis, § 6 de la loi sur les stupéfiants que le législateur a entendu incriminer non seulement les actes préparatoires en vue de la production de stupéfiants, mais également tous les actes destinés à préparer et ainsi faciliter trafic de drogue afin de lutter contre tous les maillons du commerce organisé de la drogue.
Le juge statue irréfutablement si les actions d'un prévenu visent à préparer et à faciliter le trafic illicite de stupéfiants. La Cour de cassation vérifie néanmoins si le juge ne tire pas de ses constatations des conséquences qui ne s'y rapportent pas ou ne peuvent être justifiées à ce titre. (Extrait de RABG, 9/2022, p.621) |
Note de contenu : | Lois pénales spéciales - Drogues - Substances psychotropes - Crimes Incrimination - Actes préparatoires (art. 2bis, § 6) - Notion - Interprétation large - Lois pénales spéciales - Drogues - Substances psychotropes - Infractions - Actes préparatoires - Compréhension - Appréciation inattaquable par le tribunal - Contrôle marginal par la Cour de cassation |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2022/2 | Non empruntable | Exclu du prêt |