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Résumé :
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"Le principe non bis in idem consacré par l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux interdit un cumul tant de poursuites que de sanctions présentant un « caractère pénal ». L'application du principe non bis in idem est soumise à la double condition qu'il y ait une décision antérieure définitive (le bis) et que les mêmes faits soient visés par cette décision antérieure et par les poursuites ou les décisions postérieures (l'idem). Une limitation à ce principe peut être justifiée par l'article 52, paragraphe 1er, de la Charte, si le choix d'opter pour des réponses juridiques complémentaires et liées, afin de faire face à certains comportements nuisibles pour la société, forme un tout cohérent tout en ne représentant pas une charge disproportionnée pour la personne concernée." (Extrait du JDE n°291)
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