|
Résumé :
|
"Le principe ne bis in idem faisait l'objet d'une interprétation dérogatoire en droit européen de la concurrence. La condition « idem » n'était remplie qu'en présence d'une triple identité des faits, du contrevenant et de l'intérêt juridique protégé, le recours à ce dernier critère étant propre au droit européen de la concurrence, ce qui n'a pas manqué de susciter nombre de controverses. Par les arrêts annotés, la Cour de justice de l'Union européenne opère un revirement de jurisprudence très attendu et consacre que, comme dans les autres domaines du droit de l'Union, le critère pertinent pour l'examen de l'« idem » est celui de l'identité des faits matériels." (Extrait du JDE n°291)
|
