Titre : | Chronique : Libre circulation des marchandises, liberté d'établissement et libre prestation des services (2022) |
Auteurs : | Cédric Cheneviere-Mesdag, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit européen - JDE (2022, Année 2022) |
Article en page(s) : | p. 352-359 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Administration fiscale ; Circulation des marchandises (libre) ; Comptabilité ; Droit (en général) ; Droit de l'Union ; Liberté d'établissement ; Libre circulation (droit) ; Libre prestation des services |
Résumé : |
"Le législateur de l'Union veut mieux encadrer les plateformes numériques. La compatibilité avec le droit de l'Union d'un cumul de sanctions nationales a été examinée dans plusieurs arrêts. L'obligation de communiquer à l'administration fiscale certaines données relatives aux hébergements touristiques ne viole pas la libre prestation des services." (Extrait du JDE n°291)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |