Titre : | Bruxelles n° 2016/AR/730, 24 janvier 2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2022-8, Oktober-Octobre 2022) |
Article en page(s) : | p.448-452 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Entreprise ; Jurisprudence (général) ; Obligations |
Résumé : |
Sommaire 1
La facture d’un entrepreneur n’est pas soumise aux courtes prescriptions énoncées par l’ancien Code civil mais tombe dans le champ d’application de l’article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, de ce code. Sommaire 2 En matière de conventions, l’ancienne loi demeure applicable, à moins que la nouvelle ne soit d’ordre public ou impérative, ou qu’elle ne prescrive son application aux conventions en cours. Bien que certaines dispositions du Code de droit économique soient impératives, la validité d’une convention doit être appréciée sur la base de la loi applicable au moment où elle est née. Sommaire 3 La loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur ne prévoit pas de sanction à la seule violation de son article 4 aux termes duquel « Au plus tard au moment de la conclusion du contrat, l’entreprise doit apporter de bonne foi au consommateur les informations correctes et utiles relatives aux caractéristiques principales du produit et aux conditions de vente, compte tenu du besoin d’information exprimé par le consommateur et compte tenu de l’usage déclaré par le consommateur ou raisonnablement prévisible ». Les règles du droit commun restent néanmoins d’application. En outre, dans le cas de contrats conclus en dehors des locaux de l’entreprise, l’obligation d’information relative au droit de rétractation du consommateur est intégrée dans l’obligation prévue, à peine de nullité, de conclure un contrat écrit. La violation de cette obligation d’information peut également être sanctionnée, le cas échéant, par des mesures prévues en cas de pratique commerciale déloyale. (Art. 4, 58 et 60 LPMPC). (extrait de RGDC, 2022/8, p.448) |
Note de contenu : |
Action personnelle (délai de prescription), généralités
Entrepreneur, généralités Pratiques du marché et protection du consommateur, généralités Application des lois dans le temps (droit civil) Obligation d'information au consommateur (pratiques du marché) Rétractation du contrat hors établissement |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2022-08 | Non empruntable | Exclu du prêt |