| Titre : | Cass. (1e k.) AR C.21.0002.N, 30 september 2021 (H. R., M. V. / S. M., L. P.) (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2022-8, Oktober-Octobre 2022) |
| Article en page(s) : | p.453-454 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Cause illicite (droit) ; Cour de cassation ; Dol (droit) ; Rechtspraak |
| Résumé : |
Sommaire 1
Une convention n’est nulle pour contrariété à l’ordre public ou à des dispositions législatives impératives que si elle a un objet illicite ou une cause illicite. (Articles 2, 1108 et 1131 [ANCIEN] CODE CIVIL du 21 mars 1804). Sommaire 2 Le principe général de droit fraus omnia corrumpit exclut qu’une partie contractante qui a commis un dol lors de la formation d’une convention, dans le but de léser le cocontractant ou par appât du gain, ou à qui ce dol est imputable, puisse revendiquer, après l’annulation de la convention, la restitution par le cocontractant des prestations déjà livrées en exécution de la convention, si elle peut de ce fait tirer profit de son dol. (Article 1116 [ANCIEN] CODE CIVIL du 21 mars 1804). Le principe général du droit fraus omnia corrumpit empêche que le dol procure un avantage à l’auteur. Il annule les effets de droit qui résultent d’un comportement frauduleux et ne va pas à cet égard au-delà de ce qui est nécessaire pour empêcher que le but visé par le dol soit atteint. Les juges d’appel considèrent que les intimés ne doivent pas rembourser les sommes empruntées à un condamné pénal et ses parents après l’annulation du contrat de prêt, ce afin d’empêcher que l’appât du gain illicite par la commission d’infractions soit atteint. Cependant, en négligeant d’indiquer en quoi consistait cet appât du gain et l’avantage dont les parents devaient être privés, les juges d’appel ne permettent pas à la Cour d’exercer son contrôle de légalité. (Extrait de RGDC, 2022/8, p.453) |
| Note de contenu : |
Cause illicite (convention)
Ordre public et bonnes moeurs Objet de la convention Dol, généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2022-08 | Non empruntable | Exclu du prêt |
