Titre : | Trib. entr. Hainaut (div. Tournai) n° 18/1768/A, 28 octobre 2019 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2022-8, Oktober-Octobre 2022) |
Article en page(s) : | P.455-459 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrats spéciaux (droit) ; Dol (droit) ; Obligations ; Vente |
Résumé : |
Sommaire 1
Le contrat de vente immobilière est consensuel et non solennel, de sorte qu’il peut être conclu verbalement. S’il est vrai que les parties peuvent, à côté des éléments essentiels, convenir de conditions substantielles pour que le contrat soit conclu, les parties n’ont pas entendu conférer un caractère substantiel à la signature du compromis de vente lorsque l’offre, acceptée sans réserve par les vendeurs, mentionne que « l’acquéreur reconnaît parfaitement savoir que l’acceptation écrite par le vendeur de la présente offre vaut vente et oblige l’acheteur irrévocablement à signer le compromis de vente, et ce aux mêmes conditions stipulées dans la présente proposition ». Sommaire 2 Le fait que l’agence immobilière ait eu des contacts avec les acquéreurs n’établit pas l’existence d’une convention occulte entre l’agent immobilier et les acquéreurs mais démontre seulement l’exécution correcte du contrat conclu entre les vendeurs et l’agence. La tierce complicité suppose la participation du tiers, en connaissance de cause, à la commission de la faute contractuelle. Une éventuelle inexécution contractuelle du courtier n’a pas, en principe, d’impact sur la validité de la vente conclue par son intermédiaire. Sommaire 3 Le dol d’un tiers ne peut pas entraîner l’annulation d’un contrat. Sommaire 4 La circonstance que les vendeurs d’un immeuble ont signé un compromis de vente avec un second acquéreur (après avoir accepté l’offre des premiers acquéreurs) ne constitue pas un cas d’impossibilité d’exécution en nature du premier contrat conclu. Il est fait droit à la demande de condamnation des vendeurs à la passation de l’acte authentique de vente dans les quinze jours de la signification du jugement, à défaut de quoi le jugement tiendra lieu d’acte authentique de vente en vue de sa transcription. Entre acquéreurs, seul l’acquéreur ayant fait transcrire l’acte de bonne foi en premier primera. (Extrait de RGDC, 2022/8, p.455) |
Note de contenu : |
Vente immobilière, généralités
Acceptation Vente, définition et preuve, généralités Contrat d'agent immobilier Agent immobilier intermédiaire, généralités Tierce complicité (convention) Vente immobilière, généralités Dol, généralités Nullité et rescision des conventions Transfert de propriété (vente) Transcription, effets (transcription droits réels) Exécution en nature ou par équivalent (responsabilité contractuelle) Relativité des conventions Mode de preuve, acte authentique, généralités Vente immobilière, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2022-08 | Non empruntable | Exclu du prêt |