| Titre : | Cour trav. Bruxelles (4e ch.), 7 XII 2021 : Egalité de traitement et non-discrimination - Rupture (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2022, Année 2022) |
| Article en page(s) : | p. 362-365 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Abus de droit ; Age (en général) ; Discrimination (en droit) ; Egalité de traitement ; Jurisprudence (général) ; Licenciement d'un travailleur ; Non-discrimination (droit) ; Rupture du contrat de travail ; Santé |
| Résumé : |
"Le licenciement opéré sur la base de deux critères protégés (en premier lieu l'âge puis, au sein de la catégorie des travailleurs « âgés », ceux présentant des problèmes physiques susceptibles de nuire à la qualité artistique) est discriminatoire, à défaut pour l'employeur de démontrer (1) l'insuffisance des prestations artistiques et (2) que la distinction est justifiée par des exigences professionnelles essentielles et déterminantes.
Commet un abus de droit de licencier, l'employeur qui n'informe pas le travailleur de la décision de licenciement et le laisse se présenter à une répétition (alors que le travailleur est déjà remplacé), le travailleur apprenant alors, par ses collègues, qu'il est licencié. Cette faute a occasionné un dommage moral étant l'humiliation subie par le travailleur de se voir refuser de participer à la répétition en raison de son licenciement, devant l'ensemble de ses collègues, après 34 ans d'occupation." (Extrait du JTT n°1435) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
