| Titre : | Hof van Cassatie (2e Kamer), 17 mei 2022 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 7, 15 oktober 2022) |
| Article en page(s) : | p. 257 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Droit pénal ; Droit privé droit civil ; Rechtspraak ; Vol |
| Résumé : |
"Le délit de vol a comme éléments constitutifs la subtilisation d'une chose contre la volonté du propriétaire, son caractère frauduleux et la circonstance que la chose n'appartient pas à celui qui la subtilise.
Le fait que la chose dont la subtilisation est reprochée au prévenu consiste dans une somme d'argent placée sur un compte dont ce prévenu est le titulaire, n'empêche pas que cette somme d'argent puisse appartenir à un autre et que le prévenu puisse s'en emparer frauduleusement. N'y change rien, la circonstance que le prévenu, se prévalant de sa qualité susvisée, revendique la possession effective de cette somme d'argent. Il revient au juge pénal d'apprécier souverainement à qui appartenait en fait la chose au moment de sa subtilisation et si cette subtilisation était frauduleuse. Le juge pénal n'est lié dans cette appréciation par aucune disposition de droit civil. (Art. 461 C. pén.)." (Extrait de RW 2022-2023/7) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/7 | Non empruntable | Exclu du prêt |
