Résumé :
|
"Un pourvoi en cassation introduit plus de cinq ans après la date de l'envoi par l'huissier de justice belge de la copie de la décision judiciaire attaquée, d'une part, à l'autorité centrale canadienne en vue de sa remise au siège d'une partie litigante qui y est localisée (en vertu des articles 2, 5 et 6 de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale) et, d'autre part, directement au siège de cette même partie (en vertu des articles 40, alinéa 1er, du Code judiciaire et 10, a), de la convention de La Haye), est réputé avoir été manifestement introduit en dehors du délai légal à compte du jour où l'acte a été signifié à la partie litigante localisée au Canada, c'est-à-dire la date à laquelle il a été remis à cette partie." (Extrait de RW 2022-2023/7)
|