| Titre : | Hof van Cassatie (2e Kamer), 21 september 2021 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 7, 15 oktober 2022) |
| Article en page(s) : | p. 264-265 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Acte rouge (droit) ; Droit pénal ; Infraction (droit) ; Prostitution ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"Conformément aux articles 36 et 41 du Code d'instruction criminelle, le procureur du Roi et les officiers de police judiciaire peuvent procéder à une perquisition en cas de flagrant délit. Le flagrant délit est celui qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre.
Le constat de la situation de flagrance doit précéder la perquisition et ne peut être justifié par la constatation a posteriori du flagrant délit. De simples présomptions ou indices qu'une infraction a pu être commise sont insuffisants à cet égard. Des constatations des verbalisateurs afférentes à un site web contenant des publicités pour la prostitution et du fait qu'ils ont reconnu la personne de ce site web en pénétrant dans l'habitation, le juge ne peut pas déduire une situation de flagrance par rapport à des faits de facilitation (location d'immeubles) et d'exploitation (publicité en ligne) de la prostitution de mineurs." (Extrait de RW 2022-2023/7) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/7 | Non empruntable | Exclu du prêt |
