Titre : | Hof van Cassatie (3e Kamer), 6 september 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 7, 15 oktober 2022) |
Article en page(s) : | p. 265-266 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Avenant (contrat) ; Contrat de travail ; Droit pénal ; Droit social ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Il suit de l'article 1134 de l'ancien Code civil que, sauf stipulation contraire, les conditions convenues dans un contrat de travail ne peuvent pas être modifiées ou révoquées unilatéralement.
La partie qui modifie unilatéralement et d'une manière importante un élément essentiel du contrat de travail, met fin immédiatement à ce contrat de manière illégale. Le critère permettant de savoir si un élément essentiel du contrat de travail a été modifié d'une manière importante est le degré de modification de cet élément, spécialement le fait que l'élément en question a été à ce point modifié qu'on ne peut concevoir que le contrat initial soit encore exécuté après la modification. L'intérêt qu'ont les parties à la modification est irrelevant à cet égard." (Extrait de RW 2022-2023/7) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/7 | Non empruntable | Exclu du prêt |