| Titre : | Raad van State (14e Kamer), 21 april 2022 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 7, 15 oktober 2022) |
| Article en page(s) : | p. 275 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Conseil d'Etat ; Discipline judiciaire ; Droits de la défense ; Police ; Rechtspraak ; Recours en annulation ; Tribunal disciplinaire |
| Résumé : |
"Il est requis, pour qu'un organe collégial puis valablement prendre une décision, qu'il soit régulièrement composé à ce moment.
Le collège de police d'une zone pluricommunale – qui est en l'espèce l'autorité disciplinaire supérieure - est composé des bourgmestres des différentes communes qui font partie de la zone et, en cas d'absence ou d'empêchement, les membres sont remplacés conformément au prescrit de l'article 14 de la nouvelle loi communale, c'est-à-dire par un échevin – mandataire spécial – désigné par le bourgmestre ou, à défaut, par le premier échevin. Un tel remplacement ne peut être déduit d'une lettre rédigée bien après la décision du collège de police. La (connaissance de la) composition d'un organe disciplinaire collégial est en effet un corollaire des droits de la défense étant donné que cela a notamment une répercussion sur l'exercice éventuel du droit de récusation d'un membre de cet organe et que c'est la seule manière d'exercer un contrôle effectif dans une matière qui touche à l'ordre public." (Extrait de RW 2022-2023/7) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/7 | Non empruntable | Exclu du prêt |
