| Titre : | Arbeidshof te Gent Afdeling Gent (2e Kamer), 8 oktober 2018 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 7, 15 oktober 2022) |
| Article en page(s) : | p. 275 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Droit judiciaire ; Matière civile et commerciale ; Preuve (en droit) ; Procédure judiciaire ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"1. Une production de documents sur la base de l'article 877 du Code judiciaire (CJ) n'est possible que lorsqu'il existe des présomptions de la détention d'un document par un tiers. Cette disposition n'a pas pour finalité d'obliger un tiers à établir un document.
2. La loyauté procédurale implique que chaque partie doit collaborer à l'obtention des preuves, notamment en donnant suite à une demande du juge en ce sens, même lorsque cela ne se formalise pas dans la production de documents. L'indemnité réparant le préjudice subi par l'appelant ensuite de l'attitude procédurale déloyale de l'intimé peut être fixée ex aequo et bono. 3. En vertu de l'article 704, § 1er CJ, une partie est libre de choisir d'introduire sa demande par citation ou bien par requête contradictoire. La partie qui recourt à la citation au lieu de la requête contradictoire ne doit en principe pas être condamnée au paiement des frais (supplémentaires) de cette citation." (Extrait de RW 2022-2023/7) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/7 | Non empruntable | Exclu du prêt |
