Résumé :
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"La loi du 19 janvier 2022 portant notamment le livre 4 « Les successions, donations et testaments » du Code civil est entrée en vigueur le 1er juillet 2022. Aux dires des auteurs de la proposition qui a abouti à cette loi, la nouvelle codification a été réalisée principalement « à droit constant ». Nonobstant cette déclaration d'intention, le livre 4 du Code civil apporte quelques modifications à la matière des libéralités et des successions. Le législateur belge n'a, toutefois, pas attendu la création du nouveau Code civil pour réformer ce pan très ancien du droit privé. Depuis une cinquantaine d'années, plusieurs lois ont, en effet, été adoptées, qui ont modifié sensiblement le régime des libéralités et des successions. L'étude qui suit propose une vue d'ensemble de ce régime assortie de développements sur les avancées que les nouveaux textes réalisent et sur les difficultés d'interprétation que certains d'entre eux suscitent d'ores et déjà." (Extrait du JT n°6912)
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