Résumé :
|
"Le site internet de la Chambre a publié, la semaine dernière, le projet de loi "portant des dispositions fiscales et financières diverses" (Doc. parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2899/001). Le projet contient les nouvelles règles de procédure qui ont suscité un vif émoi ces derniers mois (pour un aperçu, voyez Fisc., nr. 1754 , p. 3). Aucune modification de fond n'a été apportée à ces règles par rapport à l'avant-projet. On trouvera ci-dessous un aperçu des autres mesures sur le plan des impôts sur les revenus. Nous y relèverons surtout le durcissement de la cotisation spéciale sur commissions secrètes." (Extrait du Fiscologue, 1762, 14.10.2022, p.5)
|