| Titre : | Cass. AR C.20.0384.N, 31 maart 2022 (S.S., D.J. / G.V.) (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (467, 5 oktober 2022) |
| Article en page(s) : | P.642-645 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Charge de la preuve ; Médecin (profession) ; Rechtspraak ; Responsabilité professionnelle |
| Résumé : |
Conformément à l'article 870 Jr. chaque partie doit apporter la preuve des faits qu'elle allègue.
Conformément à l'article 1315 de l'ancien code civil néerlandais, une personne qui réclame l'exécution d'une obligation doit prouver son existence. A l'inverse, celui qui prétend être libéré doit apporter la preuve du paiement ou du fait que l'extinction de son obligation l'a causé. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que dans une action en responsabilité, la charge de la preuve du fait générateur de responsabilité, du dommage et du lien de causalité entre les deux, sauf dérogations légales ou contractuelles, incombe généralement à la partie lésée. Conformément à l'article 8, §1, alinéa 1er de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, le patient a le droit de donner son consentement éclairé, préalable et libre à toute intervention du professionnel de santé. Conformément à l'article 8, §2 de la loi du 22 août 2002, les informations fournies au patient en vue de donner son consentement visées au §1er, portent sur la finalité, la nature, le degré d'urgence, la durée, la fréquence , les contre-indications pertinentes pour le patient, les effets secondaires et les risques associés à l'intervention, le suivi, les alternatives possibles et les conséquences financières. Elles portent également sur les conséquences éventuelles en cas de refus ou de retrait de consentement, et autres précisions jugées pertinentes par le patient ou le professionnel de santé, y compris, le cas échéant, les dispositions légales à respecter à l'égard d'une intervention. Si la personne lésée prétend avoir subi un préjudice parce que le médecin ne lui a pas fourni les informations prévues à l'article 8 de la loi du 22 août 2002, elle doit non seulement prouver que le médecin aurait dû lui fournir ces informations, mais aussi que il ne l'a pas fait. (Extrait de NJW, 467, p.642) |
| Note de contenu : |
Consentement éclairé du patient
Responsabilité du médecin Charge de la preuve, généralités Charge de la preuve (droit judiciaire) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 467 | Empruntable sur demande | Disponible |
