Titre : | Conseil d'État (XIIe chambre des référes), 12/05/2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°33, 14 octobre 2022) |
Article en page(s) : | P.1440 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Conseil d'Etat ; Jurisprudence (général) ; Marchés publics ; Règlement Général sur la Protection des Données |
Résumé : |
Si la partie adverse estime que le respect du R.G.P.D. par l'adjudicataire est un « point préoccupant », on peut s'attendre à ce qu'une autorité diligente mène une enquête plus approfondie à ce sujet, en sollicitant, le cas échéant, l'aide de la Commission flamande de contrôle du traitement des données (V.C.T.).
Le dossier administratif ne montre pas que la régularité des offres ait été examinée du point de vue du respect du R.G.P.D. Par conséquent, la partie adverse ne s'est pas acquittée de son devoir de minutie. (extrait de JLMB, 33/2022, p.1440) |
Note de contenu : | Marchés publics - Attribution - Régularité de l'offre - Devoir de minutie - Protection des données à caractère personnel - Transfert de données hors U.E . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB33/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |