Titre : | Cour d'appel Bruxelles (Cour des marchés), 06/10/2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°33, 14 octobre 2022) |
Article en page(s) : | P.1461-1462 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Amende administrative ; Autorité publique ; Jurisprudence (général) ; Règlement Général sur la Protection des Données |
Résumé : |
1. La chambre contentieuse de l'A.P.D., en prononçant une nouvelle amende administrative à la suite de l'annulation de la décision 31/2020 par l'arrêt du 18 novembre 2020 de la Cour des marchés, souhaite provoquer une décision de principe sur les questions d'applicabilité et d'interprétation de l'article 221, paragraphe 2, de la loi du 30 juillet 2018 (ci-après L.T.D.). Cependant, la Cour des marchés apprécie les griefs contre la décision contestée sur la base des faits, documents, arguments et moyens développés, sans aucune valeur de précédent pour d'autres litiges ultérieurs.
L'exception à la règle de base de l'article 83 du R.G.P.D., à savoir l'exemption des amendes administratives à l'égard des autorités publiques, doit être interprétée de manière restrictive. La fourniture d'un service d'enseignement obligatoire subventionné par un groupe scolaire ne peut être assimilée à une offre de service sur le marché telle que celles visées à l'article 221, paragraphe 2, de la loi du 30 juillet 2018. Aucune amende administrative ne peut être prononcée à l'égard de l'école en raison d'une violation du R.G.P.D. La Cour des marchés n'est pas compétente pour se prononcer sur un risque d'inégalité de traitement entre une personne morale de droit public dispensant un enseignement obligatoire et un établissement d'enseignement tel qu'une école, qui dispense exactement le même enseignement sous la forme juridique privée d'une A.S.B.L. (extrait de JLMB, 33/2022, p.1461) |
Note de contenu : |
Vie privée - Protection des données à caractère personnel - Sanctions - Amende administrative - Autorité publique - Exemptions - Personnes morales de droit public offrant des biens et des services sur un marché . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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