Titre : | Autorité de protection des données (chambre contentieuse), 10/03/2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°33, 14 octobre 2022) |
Article en page(s) : | P.1469-1479 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Marketing ; Protection des données |
Résumé : |
1. Le responsable du traitement peut fonder le traitement d'une adresse de courriel disponible en ligne à des fins de marketing direct sur la base de son intérêt légitime.
Le plaignant ayant mis ses coordonnées à la disposition du public en les publiant en ligne, le fait que son adresse e-mail puisse être utilisée pour lui envoyer des messages fait partie de ses attentes raisonnables. Face au droit du responsable du traitement de traiter des données à caractère personnel à des fins de marketing direct sur la base d'un intérêt légitime, il y a l'obligation, pour le responsable du traitement, de donner suite à l'opposition qui peut être formulée à tout moment par la personne concernée contre le traitement des données à caractère personnel la concernant, sans devoir fournir la moindre motivation à cet effet. 2. L'article 15.1.g. du R.G.P.D. prescrit que le responsable du traitement doit communiquer à la personne concernée « toute information disponible » quant à la source des données lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée. Si le responsable du traitement a acquis un fichier d'adresses auprès d'une autre société, il ne peut pas se contenter de communiquer uniquement le nom de cette société à la personne concernée sans aucune autre précision. La personne concernée peut s'attendre à recevoir les coordonnées de cette société, lui permettant d'exercer son droit d'accès à son égard, ainsi que des informations sur la manière dont cette société a obtenu les coordonnées du plaignant, la base juridique sur laquelle s'appuie le traitement de ces données à caractère personnel par cette société afin de démontrer que les coordonnées du plaignant ont été achetées et traitées de manière licite par le responsable du traitement. (Extrait de JLMB, 33/2022, p.1469) |
Note de contenu : |
I. Vie privée - Protection des données à caractère personnel - Communication de marketing direct non sollicitée - Adresse de courriel publiée en ligne - Base de licéité - Attentes raisonnables de la personne concernée. II. Vie privée - Protection des données à caractère personnel - Droit d'accès - Droit d'opposition - Durée de conservation. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB33/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |