Titre : | C. trav. Gand (div. Gand) (2e ch.) n° 2020/AG/182, 13 juin 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Orientations (Numéro 9, Octobre 2022) |
Article en page(s) : | P.21-23 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit du travail ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Sommaire 1
On entend par handicap une limitation des capacités résultant d’atteintes physiques, mentales ou psychiques durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à la pleine et effective participation de la personne concernée à la vie professionnelle sur la base d’égalité avec les autres travailleurs. En l’absence de preuve du caractère durable de la limitation, le travailleur ne peut invoquer un handicap comme motif de discrimination. Sommaire 2 Lorsque l’employeur a licencié le travailleur non pas en raison de la maladie mais bien en raison de l’impact de l’absentéisme causé par la maladie sur l’organisation du travail, il est question d’une distinction indirecte fondée sur l’état de santé. La poursuite d’une bonne organisation du travail est un but légitime et n’est pas manifestement déraisonnable. L’employeur doit toutefois également prouver que le licenciement est approprié et nécessaire pour la bonne organisation du travail. (Extrait d'Orientations, 9/2022, p.21) |
Note de contenu : |
Autres formes de discrimination (âge, race, nationalité, ...)
Personne handicapée, généralités Justification des distinctions indirectes (loi anti-discrimination) Distinction indirecte (loi anti-discrimination) Licenciement manifestement déraisonnable Autres formes de discrimination (âge, race, nationalité, ...) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 349 ORI 9/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |