Titre : | C. trav. Mons n° 2020/AM/228, 18 janvier 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Orientations (Numéro 9, Octobre 2022) |
Article en page(s) : | P.23-24 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Fonction publique ; Jurisprudence (général) ; Licenciement pour motif (faute) grave |
Résumé : |
Sommaire 1
Le collège communal n’est compétent pour licencier un agent contractuel qu’à condition d’avoir obtenu une délégation spéciale et expresse du conseil communal. La décision de rupture pour motif grave du contrat de travail prise par le collège communal incompétent est inexistante. L’agent contractuel licencié pour motif grave sur la base de cette décision a droit à une indemnité compensatoire de préavis. Sommaire 2 Il est exclu de raisonner par analogie avec la C.C.T. n° 109 du 12 février 2014 concernant la motivation du licenciement pour apprécier si le licenciement pour motif grave signifié à un agent contractuel du secteur public présente un caractère manifestement déraisonnable. (Extrait d'Orientations, 9/2022, p.23) |
Note de contenu : |
Attributions du collège communal (Région wallonne)
Personnel des communes wallonnes, généralités Délégation de pouvoir et autorisation de signature (acte administratif) Licenciement pour motif grave (contrat de travail), généralités Indemnité de rupture (rupture irrégulière du contrat de travail) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 349 ORI 9/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |