| Titre : | Cour trav. Liège (div. Liège, 3e ch. J.), 25 IV 2022 : Rémunération (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2022, Année 2022) |
| Article en page(s) : | p. 373-379 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Ordre judiciaire ; Rémunération du travail ; Secteur public |
| Résumé : |
"Il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre judiciaire de modifier un contrat de travail ou de conférer un grade à la place de l'autorité publique compétente pour ce faire et ce, sous peine de violer tant le principe de convention-loi que celui de la séparation des pouvoirs.
Il est loisible au travailleur de solliciter la réparation du dommage subi en raison de la faute de l'autorité publique qui l'emploie. À cette fin, le travailleur doit toutefois rapporter la preuve des éléments permettant de retenir la responsabilité civile, dont la faute, soit en l'espèce le fait d'avoir refusé à tort d'accorder le grade d'attaché qualifié à l'emploi occupé." (Extrait du JTT n°1436) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
