| Titre : | Cour trav. Bruxelles (4ech.), 22 XII 2021 : Rupture pour motif grave (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2022, Année 2022) |
| Article en page(s) : | p. 379-382 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Licenciement pour motif (faute) grave ; Motif grave ; Preuve (en droit) |
| Résumé : | "Il appartient à l'employeur qui licencie un travailleur pour motif grave d'apporter la preuve de la réalité du comportement fautif reproché. Cette preuve doit être apportée avec un degré de certitude suffisant. Tel n'est pas le cas lorsque l'accusation repose sur des recoupements établis à partir de données de surveillance par caméra, de constatations de différents intervenants, de la nature des lésions et de déclarations de la résidente rapportées par des témoignages. Ces éléments permettent certes de soupçonner qu'un événement a pu se dérouler mais pas que le travailleur licencié en est à l'origine." (Extrait du JTT n°1436) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
