| Titre : | Cour trav. Bruxelles (4e ch.), 21 XII 2021 : Droit judiciaire social (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2022, Année 2022) |
| Article en page(s) : | p. 382-385 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Appel (droit) ; Droit judiciaire social ; Jurisprudence (général) ; Recevabilité ; Renonciation (droit) |
| Résumé : | "Est irrecevable l'appel interjeté par l'appelant alors qu'il a renoncé, dans le cadre d'une convention de transaction, à poursuivre la procédure mue devant les juridictions du travail, et ce alors même que la société intimée n'est pas partie à la convention, dès lors qu'il ne fait aucun doute que l'appelant a entendu renoncer à l'action menée contre la société." (Extrait du JTT n°1436) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
