| Titre : | Cour trav. Bruxelles (4e ch.), 7 XII 2021 : Rupture pour motif grave (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2022, Année 2022) |
| Article en page(s) : | p. 385-387 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Détention ; Jurisprudence (général) ; Licenciement pour motif (faute) grave ; Motif grave ; Prisonniers détenus ; Relation affective ; Rupture du contrat de travail |
| Résumé : | "Constitue un motif grave le fait, pour une assistante sociale travaillant avec des détenus, d'entretenir avec l'un d'eux une relation sentimentale, alors qu'elle était chargée d'assurer son suivi. Les règles déontologiques applicables exigeaient que, dans de telles circonstances, elle cède le dossier à l'un de ses collègues. Ce fait est aggravé par les circonstances suivantes : (1) en entretenant cette relation, la travailleuse n'a pas pu consacrer aux autres détenus le temps nécessaire pour assurer un suivi de qualité et (2) la travailleuse a tenté de cacher la situation à son employeur." (Extrait du JTT n°1436) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
