| Titre : | Délai d'imposition : allongement radical pour certaines déclarations (2022) |
| Auteurs : | Filip Smet, Auteur ; Jarno Bourguignon, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Le fiscologue (N°1763, 21.10.2022) |
| Article en page(s) : | p. 1-5 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Déclaration d'impôts (fiscale) ; Délai d'imposition ; Fiscalité ; Registre "UBO" |
| Résumé : | "Le projet de loi "portant des dispositions fiscales et financières diverses" introduit récemment à la Chambre contient notamment un important volet de modifications apportées à la procédure fiscale (voyez déjà brièvement, Fisc., nr. 1754 , p. 3; pour les autres dispositions relatives aux impôts sur les revenus, voyez Fisc., nr. 1762 , p. 5). Le gouvernement met ainsi en oeuvre les dispositions du deuxième plan d'action visant à lutter contre la fraude fiscale et sociale. Les mesures les plus marquantes sont l'allongement des délais de contrôle et d'imposition." (Extrait du Fiscologue, 1763, 21.10.2022, p.1) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1763 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
