Titre : | 'Abattement' bruxellois : pas de droits complémentaires pour force majeure ? (2022) |
Auteurs : | Philippe De Vos, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1763, 21.10.2022) |
Article en page(s) : | p. 8-10 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Abattement ; Bruxelles (Belgique) ; Droits d'enregistrement ; Fiscalité ; Force majeure (droit) |
Résumé : | "Selon la Cour constitutionnelle, le régime bruxellois de l'abattement dans le cadre du droit de vente est contraire au principe d'égalité en ce qui concerne les conséquences liées au non-respect, en raison de la force majeure, des conditions prévues (arrêt n° 118/2022 du 29 septembre 2022; voyez en bref Fisc., nr. 1761 , p. 12)." (Extrait du Fiscologue, 1763, 21.10.2022, p.8) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1763 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |