Titre : | Cour de cassation (3e chambre), 15/03/2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°34, 21 octobre 2022) |
Article en page(s) : | P.1488-1491 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Abus de droit ; Bail ; Bail commercial ; Cour de cassation ; Jurisprudence (général) |
Résumé : | En refusant au locataire le renouvellement de son bail, malgré que celui-ci offrait des conditions financières plus avantageuses que celui avec qui il a finalement passé contrat, le bailleur a agi dans la seule intention de nuire audit locataire en s'appropriant de manière illégitime son fonds de commerce, sans bourse délier. Il commet, partant, un abus de droit, sanctionné non pas par la conclusion d'un nouveau bail avec l'ancien preneur mais par l'allocation à ce dernier de dommages et intérêts réparant la perte de son fonds de commerce. (Extrait de JLMB, 34/2022, p.1488) |
Note de contenu : |
Baux - Bail commercial - Demande de renouvellement - Refus du bailleur - Abus de droit . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB34/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |