Titre : | Cour constitutionnelle, 25/11/2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°34, 21 octobre 2022) |
Article en page(s) : | p.1499-1508 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Décès ; Jurisprudence (général) ; Logement social ; Région flamande (Belgique) |
Résumé : |
En rendant impossible, pour les non-locataires qui ont leur résidence principale dans une habitation sociale de location, la poursuite du contrat de bail après le décès ou le départ du locataire de référence, le législateur décrétal défend certains principes fondamentaux de la politique du logement social, à savoir l'égalité entre les candidats-locataires et l'occupation rationnelle des habitations sociales de location. Dans un contexte de pénurie d'habitations sociales disponibles, ces principes impliquent que les habitations sociales doivent être attribuées aux personnes nécessitant le plus un logement, en tenant compte des caractéristiques de chaque logement. À cet effet, les habitations sociales de location doivent, après le départ du locataire social, être réattribuées sur la base de critères objectifs.
En prévoyant par contre la possibilité pour le conjoint, le cohabitant légal et le partenaire de fait du locataire de référence de poursuivre le contrat de bail après le décès ou le départ de celui-ci, le législateur décrétal garantit le droit à la protection du logement principal de la famille consacré par les articles 215, paragraphe 2, et 1477, paragraphe 2, de l'ancien Code civil. (Extrait de JLMB, 34/2022, p.1499) |
Note de contenu : |
Logement - Logement social - Région flamande - Décès du locataire - Poursuite du bail par les enfants majeurs (non) - Égalité - Pas de discrimination . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB34/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |