Titre : | Tribunal civil Liège, division de Liège (2e chambre), 16/06/2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°34, 21 octobre 2022) |
Article en page(s) : | p.1508-15012 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Expulsion ; Immeuble ; Jurisprudence (général) ; Occupation sans titre ni droit ; Recevabilité |
Résumé : | Les personnes occupants le terrain ont refusé d'être identifiées, soit en ne donnant pas leur identité, soit en refusant que des photos d'eux soient prises, soit en se présentant masqués. La propriétaire a appelé les services de police, seuls habilités à exiger la présentation de la carte d'identité, mais ceux-ci ne se sont pas présentés. Par ailleurs, les occupants étaient informés de la procédure introduite par une requête unilatérale devant le juge de paix. Ils étaient dès lors à même d'intervenir, de faire valoir leurs arguments et d'exiger un débat contradictoire. Ils ne l'ont pas fait préférant rester dans l'anonymat, ce qui est leur droit le plus strict. Cependant, dans ce cas, la procédure d'expulsion introduite unilatéralement par la propriétaire du bien doit être déclarée recevable. (extrait de JLMB, 34/2022, p.1508) |
Note de contenu : |
Immeubles - Occupation sans titre ni droit - Impossibilité d'indentification des occupants - Absence d'intervention dans la procédure - Procédure d'expulsion - Requête unilatérale - Recevabilité . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB34/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |