Titre : | Notes d'observations: Exclusive ou inclusive, l'action d'intérêt collectif (en matière d'hébergement des demandeurs de protection internationale) ? (2022) |
Auteurs : | Véronique Van der Plancke, Auteur ; Nicolas Bernard, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°34, 21 octobre 2022) |
Article en page(s) : | p.1519-1527 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit d'hébergement ; Notes de jurisprudence ; Réfugiés |
Note de contenu : |
I. Action en justice - Action d'intérêt collectif - Ordres communautaires d'avocats - Protection des droits fondamentaux - Recevabilité. . II. Réfugiés - Droit à l'aide sociale - Droit à l'hébergement - Saturation du réseau d'accueil - Impossibilité de présenter la demande - Faute - Référé - Compétence - Rétablissement du droit à l'hébergement - Astreinte. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB34/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |